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14/02/2009

Nouveau filtrage d'Internet sur simple classification policière ,

Et voilà : la nasse se resserre sur nos libertés sur Internet. Notre présigland nous octroie une procédure qui condescendra à contraindre les Fournisseurs d'Accès à l'Internet (FAI) à bloquer l'accès à des sites jugés illégaux. On met tout cela sur le compte de la pédopornographie, mais ce qui est grave, c'est évidemment qu'aucun juge ne soit autorisé à mettre son nez là-dedans et qu'il s'agisse purement et simplement d'une lettre de cachet, la police (et elle seule) étant habilitée à dire qui est illégal et qui ne l'est pas. On croit rêver ! Décidément, il va falloir leur botter les fesses.

Commentaires

Pas de panique pour le moment il s'agirait d'un article de loi, donc des recours sont possibles ... et si cet article de loi est déclaré conforme à la constitution, la détermination de ce qui est légal ou illégal sera contrôlé automatiquement par le juge ...

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

Les parlementaires français ont été particulièrement peu prompts à défendre la liberté d'Internet jusqu'ici

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

il reste le conseil constitutionnel et sinon, le juge ...

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

Encore faut-il que des parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel, quant au recours devant le juge, vu la lenteur de la justice qui manque de crédits, le temps que le juge statue, il sera trop tard. Il ne reste donc que le recours en référé devant la juridiction administrative, qui n'est qu'une demi-justice (et dont le principe a été plusieurs fois condamné à l'échelon juridictionnel européen). Le véritable recours, en cas d'abus, ce seront les internautres.

Mais l'essentiel n'est pas là : la procédure étant inefficace, son existence ne peut correspondre qu'à des buts inavoués.

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

je ne partage pas ton pessimisme. Avec la réforme de la constitution, tu peux toi-même devant le juge soulever l'inconstitutionnalité de la loi. Effectivement un tollé est plus rapide, mais on ne peut pas dire qu'il n'existe pas de garde-fou !

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@Mirabelle,
Je ne partage pas votre 'optimisme'.

Écrit par : Martine | 14/02/2009

@ Martine : c'est pas être optimiste, c'est la vérité. Par contre Sarko peut toujours s'arranger pour créer une collision entre satellites pour nous supprimer l'internet ... mais là ... je ne réponds plus de rien !

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

C'est vrai, l'exception d'inconstitutionnalité est en principe créée, c'est d'ailleurs le vrai progrès de la réforme constitutionnelle. Mais si c'est liberticide, est-ce pour autant inconstitutionnel ? Et dans quel délai le Conseil, qui ne dispose pas de gros moyens humains, va-t-il se prononcer ? Il est évident que les exceptions ne vont pas manquer. En attendant, le dispositif existera comme moyen de pression sur les sites.

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

le fait de blogger et d'utiliser internet fait partie de la liberté d'expression et d'opinion, liberté fondamentale défendue et reconnue par des textes tels que : la déclaration des droits de l'homme ( valeur constitutionnelle), la déclaration universelle des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques ... Ses limitations sont très encadrées, et des instances supra-nationales peuvent condamner la France (cour européenne des droits de l'homme etc ...). ... sans compter l'opinion publique ... certes, les pays sont tentés de restreindre cette totale liberté du net mais ils doivent faire extrêmement gaffe pour ne pas être traités de censeurs ! la détermination des sites illégaux sera certainement très encadrée. Il faudra être vigilant mais ce serait fou de la part d'un gouvernement de jouer avec ça ! Pour répondre au reste de ta question, en général le Conseil constitutionnel tranche rapidement (15 jours/1 mois) ...

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

Il est improbable que le Conseil interdise purement et simplement le filtrage administratif, il l'encadrera probablement, et définira des domaines d'incompétence administrative : sites de presse et assimilés. Le problème du mot "illégal", c'est qu'il est très vague. Si on le prend stricto sensu (et c'est le cas en principe pour le droit pénal qui est d'application stricte), il faut que ce soit l'objet même du site qui soit illégal, ce qui fait que seuls les sites pédophiles et terroristes devraient être concernés, mais le flou crée du danger. L'idéal serait que la loi crée sa nomenclature : "les sites manifestement voués à la pédopornographie et au terrorisme" serait une formulation plus sécurisante que "les sites illégaux".

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

Oui Hervé...Voie sans issue? Je le crains, je le crains...Certes on peut se réfugier dans le giron de la justice, mais lorsque l'on observe les axes de réformes et le temps pour prise de décision de la justice trèès mal-menée, R.D !!! Pervers sii pervers...
La réforme de la constitution, je ne pourrai Mirabelle, jamais etre en harmonie avec...!!! J'ai tant bataillé simple militante 'spéciale' que je suis.... Je suis trèèès colère envers certains de nos élus à ce sujet! Les fous!!!
Que dire...Je pleure!
Aucun sentimentalisme à y voir, simple traduction.

Écrit par : Martine | 14/02/2009

@ Hervé : tu as raison, ce qui est flou est dangereux, donc je suppose que tu étais contre la constitution européenne qui n'était que du flou et de l'imprécision. Je pense qu'effectivement la loi précisera "terroriste et pornographique" maintenant il faut se méfier du terme "terrorisme" qui a donné lieu à quelques dérapages récemment, je n'ai plus l'exemple en tête mais il s'agissait de classer "terroristes" de simples opposants politiques, voir aussi par exemple la Chine avec les tibétains ... donc c'est sûr, il faut rester vigilant.

@ Martine : la réforme de la constitution était une bonne chose ( désolée), elle aurait pu aller plus loin, mais a apporté quelques améliorations. Bataillez pour des causes justes et ne vous perdez pas dans des slogans de politique politicienne. nous avons pu lors de ce débat admirer toute la mauvaise fois de certains partis politiques qui se servaient de ce prétexte pour simplement essayer d'obtenir une majorité contre le Président. Pure tactique, mais sans argument juridique sérieux.

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

Exact, le mot terroriste a été dévoyé et utilisé à très mauvais escient, notamment pour le groupe de Tarnac.

Mais la réforme de la constitution a été globalement une mauvaise chose.

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

sur le 2ème point, peux tu dire pourquoi ?

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

J'ai évalué à l'époque le pour et le contre et le contre l'emportait largement, mais je ne me souviens plus des détails et de toutes façons, on ne va pas reprendre ce débat, puisqu'il s'agit désormais de droit positif.

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

sans reprendre le débat, je te dirais simplement ce que j'ai dit à Martine, il y a eu beaucoup de mauvaise foi lors des débats, peux-être t'es tu laissé convaincre par de faux arguments ...

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@ Mirabelle

Non, je me suis fait ma propre opinion, j'ai un DEA en droit public interne, ce qui me donne quelques instruments pour comprendre les enjeux d'un texte. S'il y avait eu un référendum, j'aurais voté contre.

Écrit par : Hervé Torchet | 14/02/2009

oui, moi aussi j'ai ce foutu diplôme, ( il se périme d'ailleurs vite!) mais si je n'avais pas repris le texte de la constit de 58 et comparé chaque article avec les nouveaux, je n'aurai pas pu me faire ma propre idée au travers les débats politiques ou journalistiques !!!

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

Mirabelle,

Réforme de la constitution en aucun cas, je ne changerai d'avis. Que dire, je vous vois vous débattre à présent, quand je sais que les voies sont verrouillées, il est bien temps d'y songer...Sans amertume, mais beaucoup de tristesse.

Écrit par : Martine | 14/02/2009

@ Martine : me débattre ???? vous êtes très littéraire, Martine ....

Écrit par : Mirabelle | 14/02/2009

@Mirabelle,
Soyez prudente....;))

Écrit par : Martine | 14/02/2009

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