Hadopi : message de Catherine Trautmann.

Catherine Trautmann est rapporteure (c'est le mot officiel) du paquet télécom au parlement européen. À la veille d'un vote important (celui de l'ITRE), elle livre son état d'esprit et celui du parlement européen, à la fois sur l'amendement 138 (devenu 46, bref, l'amendement Bono), et sur le paquet télécom tout entier. J'ai pris là ce texte que je vous livre :

Chers internautes Merci de votre vigilance et de votre soutien. Si nous en sommes aujourd'hui à parler de cet amendement c'est bien parce que jusqu'au bout de la procédure, le Parlement (et de fait moi-même en tant que Rapporteure) l'avons défendu face à la réticence répétée du Conseil de l'Union européenne, qui voulait l'éliminer. L'amendement 138 ayant été soutenu par une écrasante majorité du Parlement, je l'ai bien sûr redéposé dans mes recommandations de deuxième lecture (sous la numérotation 46). Je tiens à rappeler que cet amendement reste la dernière position adoptée et validée par le Parlement Européen avant le vote en ITRE du 21 avril 2009.

Les principaux enjeux du "paquet télécoms" sont les suivants:

• le secteur des télécommunications est de ceux qui peuvent directement investir de l'argent privé et donc soutenir l'économie et l'emploi en Europe sans drainer les fonds publics utilisés en soutien à d'autres activités plus durement touchées par la crise. La contribution des télécommunications dans l'économie est passée de 218 milliards d'euros en 2000 à 374 milliards en 2007 avec des prévisions à 512 milliards pour 2013. Je me dois également d'écouter les préoccupations des salariés qui veulent être rassurés sur la possibilité de relance et sur la capacité d'investissement de leur entreprise.
• les consommateurs se verront mieux protégés et seront les premiers bénéficiaires de l'essor de nouveaux services, de meilleure qualité et à un prix juste.
• le Parlement entend évidemment défendre la question des libertés fondamentales même si rappelons-le, cette question n'était pas à proprement parler dans le périmètre initial de ce Paquet.

Je vous assure que je suis parfaitement consciente de l'importance de ce troisième point et que l'objectif que je dois rechercher en tant que rapporteure au Parlement européen est d'obtenir un accord global sur le paquet dans le respect de l'amendement 138/46. Ceci ne doit en aucun cas être synonyme de compromission avec le gouvernement français dont l'approche de base, que je ne peux cautionner, a été une mise en opposition directe des intérêts des artistes contre ceux des citoyens, sans recherche d'une solution techniquement crédible, qui respecte les droits fondamentaux et qui réponde à son objet premier, c'est-à-dire précisément la rémunération de la création.

Je vous remercie encore de votre soutien et je vous assure que je ne suis pas prête à lâcher.

La difficulté ici est de parvenir, lors des négociations, à gérer l'ensemble des contraintes sans opposer aucun droit.Quand un paquet comme celui-ci est négocié (rappelons qu'en 2007 le secteur des télécommunications en Europe était à l'origine de 3,56 millions d'emplois, un chiffre qui pourrait atteindre 3,71 millions en 2013!), il est fort délicat d'opposer aux droits fondamentaux le droit des salariés à avoir un travail, le droit des entreprises à investir et celui des consommateurs à bénéficier de services de qualité.

Je vais donc rester dans le même état d'esprit sans me laisser imposer des contraintes dictées pas le Conseil... dont vous pourriez peut-être enrichir la réflexion par votre amicale pression !?

Bien cordialement

Catherine Trautmann

Hadopi suspendu au paquet télécom.

Grâce à Authueil, le calendrier du retour du feuilleton Hadopi devant le parlement français est désormais très clair : il est prévu que le texte soit réexaminé par l'Assemblée dans un débat saucissonné du 29 avril au 7 mai. Cette date du 7 mai n'est pas innocente, car il se trouve que c'est  l'une de celles où le paquet télécom devrait être en débat au parlement européen, y compris l'amendement Bono (ou amendement 138) destiné à prohiber la riposte graduée. Avec finesse, le parlement français se prépare donc à suivre le calendrier européen. Dans le cas où le gouvernement choisirait de poursuivre malgré l'amendement Bono, il y aura une nouvelle lecture au Sénat (où personne, décidément :(, ne s'oppose au texte), et sans doute une autre à l'Assemblée, ce qui signifie probablement deux semaines supplémentaires, bref, ça va sautiller jusqu'à fin mai, ce qui amène la décision éventuelle du conseil constitutionnel vers la mi-juin, qui signera, on l'espère, le constat de décès de ce funeste projet.

J'ajoute que la manif, elle, est plutôt molle : moins de 900 inscrits pour le moment. C'est bien trop peu.

NON AU FILTRAGE !

Il est temps de passer de la version beta à la version 1.0 de notre combat. Car dans le dispositif Hadopi, ce que nous affrontons de toute notre énergie, ce ne sont pas les droits moraux et patrimoniaux des auteurs, ce ne sont pas les tracasseries d'une éventuelle autorité administrative, c'est le filtrage, son esprit, sa logique, ses instruments, ses tenailles.

Le dispositif Hadopi contient la logique du filtrage. Ce mécanisme qui veut que la seule façon d'être présumé innocent soit d'introduire un espion dans le processus de connexion, c'est le glissement insidieux vers le filtrage, qui est le pouvoir ôté à l'internaute et donné à l'institution de décider ce qui est bien et ce qui ne l'est pas.

La coupure est une punition disproportionnée à la faute, chacun en est convaincu. Le filtrage, c'est pire.

Une partie des artistes (pas tous) est convaincue que l'Internet est le lieu où les oeuvres sont détournées, dérobées et dégradées. Qu'ils sachent qu'au nom de la protection de ces oeuvres, le projet hadopi contient des forfaits bien plus grands encore, et que, s'ils le voyaient, pas un d'eux ne soutiendrait encore Hadopi.

Il est temps que les artistes cessent d'avoir peur d'Internet. C'est pour eux comme un cauchemar, une phobie qu'ils n'osent affronter. Qu'ils viennent, qu'ils s'y frottent, qu'ils s'en imprègnent, qu'ils apprivoisent leur phobie, et ils constateront qu'ils ont tort de s'effrayer, que les intérêts des internautes et des artistes ne sont pas opposés, qu'au contraire ils convergent. C'est un renversement de mentalité qu'ils ont à opérer, qui ne leur coûtera guère, et qui renversera la réalité là où ils ne l'attendent pas.

Et donc, qu'ils cessent de se laisser berner par les marchands de soupe de l'Hadopi, par le lobbying des majors et par l'appétit de flicage d'un pouvoir tordu.

NON AU FILTRAGE !

Hadopi : bras de fer entre le Conseil européen et le parlement européen.

Nouveau rebondissement dans l'affaire de la riposte graduée : alors qu'on apprenait que la Commission européenne avait écrit au gouvernement français pour lui signifier que le principe de privation totale de l'accès à Internet était contraire à une directive datant de 2002, information assortie d'une proposition de transaction (les téléchargeurs illégaux pourraient voir seulement le débit de leur connexion restreint, mais conserveraient les fonctionnalités de leur accès à l'Internet et aux services liés), on lit qu'hier même, sous la pression de la présidence française, le Conseil européen a décidé de supprimer l'amendement 138 du paquet télécom dont il discute. C'est cet amendement qui prohibe l'attribution de la compétence de la lutte contre les téléchargements illégaux à une instance administrative. Ses auteurs, Guy Bono (PS) et Daniel Cohn-Bendut (Verts) ont d'ores et déjà annoncé qu'ils déposeraient le même amendement en seconde lecture.

On voit qu'il y a un véritable bicaméralisme qui se développe dans la discussion législative européenne, le Parlement se comportant comme une chambre basse et le Conseil comme une chambre haute, représentante des États à la manière du Bundesrat allemand.

Il faut ici remercier aussi la Commission de Bruxelles qui a jusqu'ici défendu les droits des citoyens.

À suivre donc, mais avec la conscience que cette affaire est symptomatique de l'obsession liberticide qui s'est emparée des exécutifs occidentaux en général et français en particulier. De quoi se battre en conscience.