Diplôme d'avocat obtenu dans une pochette-surprise.

Quand un homme politique veut se faire plus bête qu'il n'est, le résultat est parfois délicieux de mauvaise foi. Il est vrai que Jean-François Copé n'est avocat que par raccroc, comme il est d'ailleurs législateur : pour l'étiquette, pour les émoluments et pour l'influence. Mais tout de même, considérer que le vote du parlement européen, "ne vaut pas" en France, c'est beaucoup. Encore un qui croit que le nuage de Tchernobyl a soigneusement contourné la France sans la survoler...

Certes, l'amendement compte encore pour du beurre, puisque le paquet télécom n'est pas définitif, mais son adoption confirme que l'Union Européenne est en train de légiférer sur les sujets qu'il recouvre et, de fait comme de droit, les traités fondateurs de l'Union stipulent que les États-membres ne doivent pas légiférer sur les mêmes sujets que l'Union en même temps que celle-ci, en tout cas pas d'une façon susceptible d'être contraire à la législation commune.

Oh, il est vrai aussi qu'on nous explique que l'amendement Bono n'est pas contraire au projet Hadopi. D'une façon assez comique, le rapporteur spécial de l'Assemblée Nationale, Franck Riester, qui indiquait mordicus mardi que l'Hadopi était "une autorité administrative indépendante", et qu'il s'agissait d'un procédure "administrative" (et non pas judiciaire) a précisé hier que "comme la CNIL", finalement, l'Hadopi est "une autorité judiciaire". Mais alors, s'il ne change rien, pourquoi avoir fait retirer l'amendement 138 du paquet télécom il y a six mois ?

Peut-être pour ce bénéfice supplémentaire : faire pression sur France Télécom pour pouvoir imposer un proche du présipathe à la tête du groupe en 2011, un an avant la présidentielle...

La France est décidément le maillon faible de la démocratie européenne.

Merci l'europe !

Merci aux 407 députés européens qui ont jugé que la défense de nos libertés publiques était plus importante que l'adoption d'un texte sur l'économie. Il y a là le courage de parlementaires qui jouent réellement et individuellement leur rôle, à qui aucun autocrate ne dicte leur conduite, et qui se déterminent en conscience. Ce vote justifie notre futur vote aux Européennes et chacun d'entre nous sait qu'il votera en tout cas pour l'un de ceux qui ont voté pour nos droits.

Comme Quitterie, j'ai signé le Pacte des Libertés numériques et j'approuve le choix fait par ses promoteurs de solliciter que les parlementaires signent eux-mêmes ce pacte destiné à engager leurs choix futurs. Il y a là exactement tout ce à quoi nous nous employons depuis plusierus années avec Quitterie.

Hadopi : la procédure contradictoire ne peut pas être équitable.

Sans doute pour se mettre en règle avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et favoriser l'adoption d'un compromis par le comité adéquat du parlement européen, le gouvernement français a introduit dans la mouture actuellement discutée du projet Hadopi la possibilité pour les internautes de faire des observations et de prouver leur bonne foi. Or cette procédure est une farce : voici les sept petites mains de l'Hadopi, qui ont déjà mille courriels et on ne sait combien de lettres recommandées par jour à traiter, qui vont devoir lire attentivement les courriers ou courriels qui leur seront adressés et prendre le temps d'évaluer la bonne foi de leurs auteurs. Allons, ils auront, quoi, dix ou quinze secondes par courriel s'il y en a cinq cents par jour, et encore. Cela s'appelle justice expéditive.

Et on a beau nous expliquer que l'on est dans le cadre des décisions administratives et non pas celui d'une procédure pénale, il ne faut pas se moquer du monde : voilà une décision administrative dont le contentieux d'appel appartient ... au juge judiciaire, et sans doute à la justice pénale.

De qui se moque-t-on ?

C'est évident, il s'agit bien d'un contentieux pénal.

Or dans ce contentieux pénal, la défense ne peut pas faire valoir ses droits dignement, c'est impossible. Rendez-nous l'amendement Bono, jetons l'Hadopi aux orties et reprenons à la base la réflexion sur la création, Internet, la rémunération des auteurs, le partage des savoirs, et tout ce qui fait le monde de demain.

Hadopi : contactez vos eurodéputés d'urgence !

Il reste encore une après-midi et une matinée pour contacter vos députés européens, car plusieurs affadissements menacent le paquet télécom dont la discussion revient devant le parlement européen. Voici le texte de la Quadrature du Net :

Paris, le 4 mai - Des menaces aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et à la neutralité d'Internet pourraient être votées sans garde-fou au cœur de la législation européenne concernant les réseaux de communications électroniques (le Paquet Télécom). Les citoyens de l'Union Européenne ont deux jours pour appeler tous les eurodéputés et leur demander de voter pour les amendements de droits des citoyens lors de la deuxième lecture du Paquet Télécom. Ces amendements contiennent tous les garde-fous qui ont été supprimés dans les « amendements de compromis » ainsi que les dispositions protégeant contre les pratiques de « discrimination du net » et le filtrage du contenu.

Le mercredi 6 mai à 12:00, les rapports de Catherine Trautmann (PSE - FR) et de Malcolm Harbour (PPE/ED - UK) seront votés en seconde lecture du Paquet Télécom. Dans d'opaques négociations de dernière minute avec le Conseil européen, les deux rapporteurs ont accepté d'affaiblir dans leurs rapports les garde-fous cruciaux pour les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l'UE :

• Dans le rapport Harbour, l'amendement 166 a été remplacé par une version creuse n'ayant plus la moindre valeur de protection. De plus, de très légères protections contre la « discrimination du net », où les opérateurs peuvent choisir le contenu, les services et les applications auxquels on peut accéder en passant par leurs réseaux, ont été complètement neutralisées. La seule protection restante est l'information des clients via les contrats, ce qui est une escroquerie car les lois de protection des consommateurs et de la concurrence ne peuvent pas réguler les droits fondamentaux (elles ont de plus échoué à réguler les réseaux de communications mobiles, qui fonctionnent toujours en cartels dans la plupart des États membres).
• Dans le rapport Trautmann, l'amendement 138/46 a été affaibli (mais reste un signal politique clair et un rappel légal contre la loi HADOPI) et pourrait nécessiter une interprétation d'une cour de justice européenne et des années de procédure pour contrer les schémas de riposte graduée.

Les amendements de droits des citoyens1 règlent tous ces problèmes. Ils réintroduisent l'amendement 138/46, l'article 32a (l'amendement 166 de la première lecture), ils suppriment toute porte ouverte aux politiques de riposte graduée et protègent contre les pratiques abusives de « discrimination du net » des opérateurs.

« Tous les eurodéputés doivent voter pour les amendements de droits des citoyens car protéger les droits et libertés fondamentaux des citoyens de l'UE est la mission la plus importante du Parlement européen. La protection des droits fondamentaux ne doit pas être laissée aux lois de protection des consommateurs et de la concurrence. Il ne peut pas y avoir de compromis sur ces principes de base, et sûrement pas uniquement pour accélérer les procédures européennes. L'image du Parlement, quelques semaines avant les élections, est en jeu », explique Gérald Sédrati-Dinet, analyste pour La Quadrature du Net.

Il est urgent de contacter TOUS les eurodéputés pour les informer sur ces problèmes et pour leur conseiller de suivre les recommandations de vote de La Quadrature du Net2. Ils doivent comprendre que, quelques semaines avant les élections, les citoyens de l'Union Européenne examinent et jugent leurs votes dans Mémoire Politique3.

« Appelez vos eurodéputés et dites-leur de voter pour protéger vos droits de citoyens. Une opposition directe au Conseil de l'UE est préférable à un recul sur les droits et libertés fondamentaux, en particulier en ce qui concerne Internet, tellement vital pour le futur de nos sociétés. De plus, les amendements de droits des citoyens ne s'opposent pas directement aux compromis négociés avec le Conseil, ils les renforcent », conclut Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net.

1. 1. Les amendements de droits des citoyens sont, globalement :
   Sur le rapport Trautmann : am. 3=7 : garantie d'accès et de distribution pour tous les contenus/applications/services, am. 1CP=2=5=6=9 : amendement 138/46 original
   Sur le rapport Harbour : am. 101=111=117 : pas de discrimination dans les politiques de gestion du trafic, am. 102=112=118 : pouvoirs de régulation contre les politiques discriminantes de gestion du trafic, am. 62=94=104=119 : amendement 166 original, am. 96=106=120 : suppression de la collaboration entre les FAI et les détenteurs de droits d'auteur à propos du contenu légitime
2. 2. Recommandations de vote pour le rapport Harbour et recommandations de vote pour le rapport Trautmann
3. 3. Mémoire Politique est un outil web visant à trouver et mieux connaître les eurodéputés. Il enregistre leurs positions publiques et évalue leurs votes sur les sujets de La Quadrature : http://www.laquadrature.net/wiki/Memoire_politique

La Quadrature a créé une page wiki pour la campagne-éclair.

Hadopi : parlementaires européens, rebellez-vous !

Catherine Trautmann a été parfaitement déloyale contre les internautes. Voici que sa déloyauté déteint sur les services du parlement européen si l'on en croit le site Pcinpact.com. Des petites magouilles d'arrière-cour tentent d'empêcher les parlementaires européens de s'exprimer sereinement sur le paquet télécom, l'amendement Bono et le compromis Trautmann. Comme d'habitude dans cette affaire, on en est au stade du passage en force. Allons, eurodéputés, ne vous laissez pas faire : si l'on vous met le couteau sous la gorge, repoussez l'amendement Trautmann et votez l'amendement Bono.

Hadopi : l'amendement 138 voté en commission !

Le parlement européen, par sa commission compétente, réitère sa volonté de défendre les libertés publiques des citoyens européens. Voici le compte-rendu de la Quadrature :

Strasbourg, 21 avril 2009 — Une fois de plus, le Parlement européen a démontré qu'il peut résister aux pressions et se battre pour les droits et libertés des citoyens. L'amendement 138 (renuméroté en amendement 46) a été adopté aujourd'hui en commission ITRE (Industrie, Recherche et Énergie) à Strasbourg.

L'amendement 138/46-135 dispose que l'on ne peut restreindre les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs qu'après une décision de l'autorité judiciaire (exception faite des menaces à la sécurité publique, auquel cas la décision peut être postérieure). Cet amendement avait été adopté en septembre dernier par une majorité écrasante au Parlement européen et ensuite approuvé par la Commission européenne malgré les demandes répétées de la part de la Présidence française de le rejeter. Le Conseil de l'Union européenne l'avait finalement rejeté sous la pression du gouvernement français et à la suite de la désinformation de juristes employés par le Conseil sur une prétendue contradiction avec les lois nationales existantes.

Malgré une forte pression pour obtenir un compromis sur la directive cadre du Paquet Télécom la commission ITRE du Parlement européen a de nouveau adopté l'amendement 138/46 par une forte majorité de 40 contre 4. Il faudra s'assurer dans la suite des débats que ce vote sera confirmé en session plénière, mais il s'agit d'un signal fort et évident.

Selon Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature du Net : « Les citoyens européens se souviendront de cette position courageuse. Les membres du Parlement européen ont fait honneur à leur mandat en se dressant courageusement pour les droits et libertés des citoyens. C'est une gifle de plus contre la loi de Nicolas Sarkozy — la loi « HADOPI » instaurant la riposte graduée — et un signal fort : personne en Europe ne souhaite que soit adoptée une telle législation allant à rebours du progrès, des droits des citoyens et du bon sens. »

Philippe Aigrain, aussi co-fondateur de La Quadrature du Net, conclut : « Nous allons suivre avec une très grande attention les négociations du Comité de conciliation, afin qu'il soit impossible pour le Conseil de mettre en danger les autres aspects du Paquet Télécom tel l'internet égalitaire. Le moment est venu pour les États membres de réaliser que l'économie et la société peuvent ensemble bénéficier d'une infrastructure ouverte et d'une réaffirmation forte des droits. »

Hadopi : message de Catherine Trautmann.

Catherine Trautmann est rapporteure (c'est le mot officiel) du paquet télécom au parlement européen. À la veille d'un vote important (celui de l'ITRE), elle livre son état d'esprit et celui du parlement européen, à la fois sur l'amendement 138 (devenu 46, bref, l'amendement Bono), et sur le paquet télécom tout entier. J'ai pris là ce texte que je vous livre :

Chers internautes Merci de votre vigilance et de votre soutien. Si nous en sommes aujourd'hui à parler de cet amendement c'est bien parce que jusqu'au bout de la procédure, le Parlement (et de fait moi-même en tant que Rapporteure) l'avons défendu face à la réticence répétée du Conseil de l'Union européenne, qui voulait l'éliminer. L'amendement 138 ayant été soutenu par une écrasante majorité du Parlement, je l'ai bien sûr redéposé dans mes recommandations de deuxième lecture (sous la numérotation 46). Je tiens à rappeler que cet amendement reste la dernière position adoptée et validée par le Parlement Européen avant le vote en ITRE du 21 avril 2009.

Les principaux enjeux du "paquet télécoms" sont les suivants:

• le secteur des télécommunications est de ceux qui peuvent directement investir de l'argent privé et donc soutenir l'économie et l'emploi en Europe sans drainer les fonds publics utilisés en soutien à d'autres activités plus durement touchées par la crise. La contribution des télécommunications dans l'économie est passée de 218 milliards d'euros en 2000 à 374 milliards en 2007 avec des prévisions à 512 milliards pour 2013. Je me dois également d'écouter les préoccupations des salariés qui veulent être rassurés sur la possibilité de relance et sur la capacité d'investissement de leur entreprise.
• les consommateurs se verront mieux protégés et seront les premiers bénéficiaires de l'essor de nouveaux services, de meilleure qualité et à un prix juste.
• le Parlement entend évidemment défendre la question des libertés fondamentales même si rappelons-le, cette question n'était pas à proprement parler dans le périmètre initial de ce Paquet.

Je vous assure que je suis parfaitement consciente de l'importance de ce troisième point et que l'objectif que je dois rechercher en tant que rapporteure au Parlement européen est d'obtenir un accord global sur le paquet dans le respect de l'amendement 138/46. Ceci ne doit en aucun cas être synonyme de compromission avec le gouvernement français dont l'approche de base, que je ne peux cautionner, a été une mise en opposition directe des intérêts des artistes contre ceux des citoyens, sans recherche d'une solution techniquement crédible, qui respecte les droits fondamentaux et qui réponde à son objet premier, c'est-à-dire précisément la rémunération de la création.

Je vous remercie encore de votre soutien et je vous assure que je ne suis pas prête à lâcher.

La difficulté ici est de parvenir, lors des négociations, à gérer l'ensemble des contraintes sans opposer aucun droit.Quand un paquet comme celui-ci est négocié (rappelons qu'en 2007 le secteur des télécommunications en Europe était à l'origine de 3,56 millions d'emplois, un chiffre qui pourrait atteindre 3,71 millions en 2013!), il est fort délicat d'opposer aux droits fondamentaux le droit des salariés à avoir un travail, le droit des entreprises à investir et celui des consommateurs à bénéficier de services de qualité.

Je vais donc rester dans le même état d'esprit sans me laisser imposer des contraintes dictées pas le Conseil... dont vous pourriez peut-être enrichir la réflexion par votre amicale pression !?

Bien cordialement

Catherine Trautmann

Hadopi : dernières tractations.

Quel libellé sortira finalement des négociations du paquet télécom ? Apparemment, on est en train de soupeser les syllabes pour trouver une solution. La négociatrice pour le parlement est française, elle aussi. Hadopi, ou comment faire chier les Européens avec une connerie française.

Catherine Trautmann ne doit pas céder.

Voici le début de l'article de Numerama :

Hadopi : Catherine Trautmann sommée de sauver l'amendement Bono

Le rejet de la loi Création et Internet le 9 avril dernier n'a pas arrangé l'image de la France dans les institutions européennes. En passe de perdre la course contre la montre qu'il livre contre l'amendement Bono, Nicolas Sarkozy a radicalisé ses positions et fait blocage à l'adoption du Paquet Télécom. Catherine Trautmann, qui a défendu jusqu'alors l'amendement anti-riposte graduée au nom du Parlement Européen, serait sur le point de céder. Ce que lui demande de ne pas faire Daniel Cohn-Bendit.

Riposte graduée, Politique, Paquet Télécom

En supprimant l'an dernier du Paquet Télécom l'amendement Bono qui avait été adopté en première lecture par 88 % des députés européens, au moment où il était encore Président de l'Union Européenne, Nicolas Sarkozy a engagé le Conseil de l'UE dans un bras de fer avec le Parlement Européen. Un conflit d'autant plus difficile à gérer à quelques semaines des élections européennes, une période où les eurodéputés ne veulent rien lâcher pour démontrer leur utilité aux électeurs.

L'amendement Bono supprimé disposait qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux (d'internet) ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire", ce qui interdisait de fait toute suspension de l'accès à Internet sur simple décision administrative.

La loi Création et Internet étant alors prévue pour le début de l'année, Nicolas Sarkozy avait pour seule obsession de gagner du temps pour faire adopter sa loi avant que l'amendement européen ne fasse son retour en seconde lecture. Une fois la loi adoptée en France, la réintroduction de l'amendement n'aurait plus eu grande incidence politique, et seulement des conséquences juridiques à très long terme, puisqu'il aurait fallu attendre plusieurs années avant qu'une cour européenne sanctionne l'Hadopi au titre du Paquet Télécom.

Mais c'était sans compter sur le retard pris par la discussion du projet de loi Création et Internet, qui a contraint les autorités françaises à durcir leur ligne et à retarder les négociations entre le Parlement Européen et le Conseil. Début avril, le Comité des Représentants Permanents (Coreper), qui réunit les diplomates des 27 états membres chargés de déminer les textes avant les décisions officielles du Conseil, avait avancé une proposition de conciliation suggérée par la France. L'amendement Bono pouvait être réintégré au Paquet Télécom, à condition de remplacer la référence à l'"autorité judiciaire" par les termes, beaucoup plus laxistes, d'autorité "légalement compétente". Le Coreper proposait également de faire de l'amendement Bono un considérant, qui n'a qu'une valeur interprétative, alors qu'un article doit être transposé en droit national par les Etats membres. Pour la France, cette double solution avait l'avantage de légaliser la sanction finale de l'Hadopi, qui est de nature administrative et non judiciaire, et de ne pas induire un nouveau débat sur la riposte graduée lors de la transposition du Paquet Télécom.

Tout ça c'était avant le drame, bien sûr...

Mais la rapporteure socialiste Catherine Trautmann (photo ci-contre) a catégoriquement refusé cette offre, estimant (par conviction et/ou par l'approche des élections) qu'il était de son devoir de protéger l'esprit de l'amendement voté par ses collègues eurodéputés. Lors d'une nouvelle réunion le soir du 7 avril, elle a proposé de remplacer "autorité judiciaire" par "tribunal indépendant et impartial", et de faire explicitement référence à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui définit les conditions d'un procès équitable... notamment la présomption d'innocence, bafouée par l'Hadopi.

Nouveau refus du Coreper, qui a fixé la date d'une ultime réunion au 21 avril.

Or entre temps, patatras. Les députés français ont rejeté le 9 avril dernier la loi Création et Internet, mais Nicolas Sarkozy a obtenu que l'Assemblée le ré-examine au plus vite. Sauf que vacances parlementaires obligent,  l'Hadopi ne sera ré-examinée à l'Assemblée que le 29 avril, c'est-à-dire une semaine après l'ultimatum fixé pour l'amendement Bono.

La France, qui irritait déjà les négociateurs, a donc plus encore radicalisé sa position. Cette fois il n'est plus question de retarder le retour de l'amendement Bono, mais bien de le bloquer, contre l'avis du Parlement Européen. Catherine Trautmann, qui est en discussion constante avec les groupes parlementaires, est mise sous pression.

La suite là.

Hadopi suspendu au paquet télécom.

Grâce à Authueil, le calendrier du retour du feuilleton Hadopi devant le parlement français est désormais très clair : il est prévu que le texte soit réexaminé par l'Assemblée dans un débat saucissonné du 29 avril au 7 mai. Cette date du 7 mai n'est pas innocente, car il se trouve que c'est  l'une de celles où le paquet télécom devrait être en débat au parlement européen, y compris l'amendement Bono (ou amendement 138) destiné à prohiber la riposte graduée. Avec finesse, le parlement français se prépare donc à suivre le calendrier européen. Dans le cas où le gouvernement choisirait de poursuivre malgré l'amendement Bono, il y aura une nouvelle lecture au Sénat (où personne, décidément :(, ne s'oppose au texte), et sans doute une autre à l'Assemblée, ce qui signifie probablement deux semaines supplémentaires, bref, ça va sautiller jusqu'à fin mai, ce qui amène la décision éventuelle du conseil constitutionnel vers la mi-juin, qui signera, on l'espère, le constat de décès de ce funeste projet.

J'ajoute que la manif, elle, est plutôt molle : moins de 900 inscrits pour le moment. C'est bien trop peu.

Hadopi : la suspension en suspens, des problèmes demeurent... et des solutions.

Avec le nouveau vote solennel et écrasant du Parlement européen, il est devenu évident pour tous que le gouvernement français s'isolait de plus en plus en s'enfermant dans son entêtement sur les principes qui fondent le projet dit Hadopi, en particulier la suspension de l'accès à l'Internet. Le murmure actuel veut que la majorité s'apprête à capituler en douceur sur ce point, substituant une simple amende à la sanction ultime du dispositif.

Il reste que certaines dispositions du texte tel qu'il a été approuvé par l'ensemble des partis politiques au Sénat posent encore un problème, que le vote des députés, puis la commission mixte paritaire, pourraient résoudre.

Il reste aussi que, sans attendre, le site The pirate's bay s'apprête à lancer une formule de cryptage universel (avec un nom charmant et bucolique : Ipredator) qui, à n'en pas douter va hérisser encore un peu plus les tenants du contrôle de l'Internet. À n'en pas douter également, le dispositif Hadopi trouvera là la démonstratiion de son inefficacité : coûteux et poreux. Depuis le temps qu'on s'acharne à le leur dire...