Hadopi : filtrage obligatoire, selon la future loi de sécurité intérieure.

Au fil d'un article consacré à Jean Dionis du Séjour, dont l'insubordination fait exploser de colère notre pseudo-président Sarkozy, on apprend que la future Loi de Sécurité Intérieure compte s'appuyer sur les dispositions de filtrages prévues par le texte Hadopi pour organiser un véritable contrôle de l'Internet et rendre le filtrage obligatoire. L'objectif est simple : c'est l'État qui dit ce qui est bien et ce qui ne l'est pas. Un État policier.

Le danger du texte contre les libertés publiques se précise donc et je suggère que nos amis les eurodéputés prévoient (tant qu'ils y sont) l'interdiction de toutes les formes de fitrage dans leurs amendements au paquet télécom, ce serait s'attaquer au mal lui-même.

NON AU FILTRAGE !

Hadopi : message de Catherine Trautmann.

Catherine Trautmann est rapporteure (c'est le mot officiel) du paquet télécom au parlement européen. À la veille d'un vote important (celui de l'ITRE), elle livre son état d'esprit et celui du parlement européen, à la fois sur l'amendement 138 (devenu 46, bref, l'amendement Bono), et sur le paquet télécom tout entier. J'ai pris là ce texte que je vous livre :

Chers internautes Merci de votre vigilance et de votre soutien. Si nous en sommes aujourd'hui à parler de cet amendement c'est bien parce que jusqu'au bout de la procédure, le Parlement (et de fait moi-même en tant que Rapporteure) l'avons défendu face à la réticence répétée du Conseil de l'Union européenne, qui voulait l'éliminer. L'amendement 138 ayant été soutenu par une écrasante majorité du Parlement, je l'ai bien sûr redéposé dans mes recommandations de deuxième lecture (sous la numérotation 46). Je tiens à rappeler que cet amendement reste la dernière position adoptée et validée par le Parlement Européen avant le vote en ITRE du 21 avril 2009.

Les principaux enjeux du "paquet télécoms" sont les suivants:

• le secteur des télécommunications est de ceux qui peuvent directement investir de l'argent privé et donc soutenir l'économie et l'emploi en Europe sans drainer les fonds publics utilisés en soutien à d'autres activités plus durement touchées par la crise. La contribution des télécommunications dans l'économie est passée de 218 milliards d'euros en 2000 à 374 milliards en 2007 avec des prévisions à 512 milliards pour 2013. Je me dois également d'écouter les préoccupations des salariés qui veulent être rassurés sur la possibilité de relance et sur la capacité d'investissement de leur entreprise.
• les consommateurs se verront mieux protégés et seront les premiers bénéficiaires de l'essor de nouveaux services, de meilleure qualité et à un prix juste.
• le Parlement entend évidemment défendre la question des libertés fondamentales même si rappelons-le, cette question n'était pas à proprement parler dans le périmètre initial de ce Paquet.

Je vous assure que je suis parfaitement consciente de l'importance de ce troisième point et que l'objectif que je dois rechercher en tant que rapporteure au Parlement européen est d'obtenir un accord global sur le paquet dans le respect de l'amendement 138/46. Ceci ne doit en aucun cas être synonyme de compromission avec le gouvernement français dont l'approche de base, que je ne peux cautionner, a été une mise en opposition directe des intérêts des artistes contre ceux des citoyens, sans recherche d'une solution techniquement crédible, qui respecte les droits fondamentaux et qui réponde à son objet premier, c'est-à-dire précisément la rémunération de la création.

Je vous remercie encore de votre soutien et je vous assure que je ne suis pas prête à lâcher.

La difficulté ici est de parvenir, lors des négociations, à gérer l'ensemble des contraintes sans opposer aucun droit.Quand un paquet comme celui-ci est négocié (rappelons qu'en 2007 le secteur des télécommunications en Europe était à l'origine de 3,56 millions d'emplois, un chiffre qui pourrait atteindre 3,71 millions en 2013!), il est fort délicat d'opposer aux droits fondamentaux le droit des salariés à avoir un travail, le droit des entreprises à investir et celui des consommateurs à bénéficier de services de qualité.

Je vais donc rester dans le même état d'esprit sans me laisser imposer des contraintes dictées pas le Conseil... dont vous pourriez peut-être enrichir la réflexion par votre amicale pression !?

Bien cordialement

Catherine Trautmann

Hadopi : pourquoi il y a un dialogue de sourds entre certains pro et les anti.

Le débat est biaisé. Le dispositif Hadopi, voulu par les organismes collecteurs de droits d'auteurs français, peut faire l'objet de plusieurs lectures. D'une façon brute, c'est une institution dédoublée (la Haute Autorité dite Hadopi et la Commission chargée de la répression) et une procédure, la riposte graduée, consistant en une succession de mails et de courriers pouvant déboucher sur la suspension de l'accès à l'Internet, avec cependant l'obligation de continuer à payer son abonnement.

Il faut comprendre que les sommes en jeu sont colossales, le chiffre d'affaires du cinéma en salles dépasse le milliard d'Euros en France, à quoi s'ajoutent les droits de retransmission à la télévision, la vente de DVD, la VOD (video à la demande), la location, le chiffre d'affaires de la musique est plus important encore, multipliant les supports. L'ampleur des sommes fait que les règles de la démocratie pèsent peu, trop peu.

Face aux mastodontes de la distribution cinématographique et musicale, plusieurs types d'acteurs sont en jeu.

D'une part, bien sûr, le consommateur final. Et c'est là qu'il faut tout de même signaler une verte incohérence des pro-Hadopi, du moins de gens comme Tavernier ou d'autres : ce sont les mêmes qui ont à juste titre préconisé la dépénalisation de la consommation (pas du trafic) de drogue et qui, en ce moment, préconisent la pénalisation de la consommation finale de produits culturels. C'est donc plus grave de pirater un film que d'acheter une dose de cocaïne à un dealer qui n'est que l'une des têtes des milliers de milliards d'Euros de chiffre d'affaires mondial du trafic de drogue ? Ce n'est pas sérieux.

Bien sûr, parmi les interlocuteurs du client final, il y a aussi des organisations mafieuses, mais il n'y a pas que ça, loin de là, et l'un des très graves inconvénients du dispositif Hadopi, c'est de jeter tout le monde dans le même sac : la p2p (peer-to-peer, transmission par voie électronique) entre copains (ou associatif) et l'exploitation commerciale illégale des produits culturels.

Ce que des gens comme Tavernier veulent combattre, ce sont les groupes mafieux qui détournent les films pour une exploitation, certes gratuite pour le consommateur final, mais qui leur rapporte beaucoup à eux, tant par le téléchargement que par le streaming. Leur ennemi, c'est The Pirate Bay, par exemple, puisque ce site fait apparemment des millions avec des produits culturels sans rémunérer les auteurs.

Mais le p2p concerne surtout les échanges entre particuliers, la copie privée par Internet, les réseaux associatifs, qui sont la sève de l'Internet, sans lesquels Internet n'aurait jamais existé, puisque ses inventeurs auraient exigé des royalties.

On a donc d'un côté des auteurs et des institutions qui veulent combattre plusieurs types d'ennemis et qui, pour le faire, s'en prennent indistinctement au consommateur final, à vous, à moi, au pauvre gamin qui n'a pas les moyens de se payer un film ou un disque, et de l'autre, plusieurs types de consommateurs aussi.

Il y a, d'abord, ceux qui profitent de l'aubaine : c'est gratos sur Internet, j'y vais, et je m'en goinfre. Il y a aussi ceux pour qui Internet est un moyen de contestation sociale, un moyen de remettre en cause la civilisation de l'argent. Ce sont les pirates au sens romantique du terme, les révoltés de l'injustice sociale, qui utilisent Internet comme cheval de Troie pour tenter d'abolir la monétisation de l'économie.

Et c'est là encore une contradiction forte pour des personnages comme Tavernier, lui qui, dans "Le juge et l'assassin", chantait si fort la louange de la Commune de Paris, alors qu'il se trouve désormais clairement dans le camp de l'argent.

Il faut dire que parmi ses combats, il y a aussi celui des droits d'auteur et de ce qu'on nomme le "final cut", c'est-à-dire le droit de décider quand le film est terminé, quand le montage est définitif (pour les éditeurs, c'est le "bon à tirer"). Ce débat est illustré récemment par son film tourné aux États-Unis. Dans ce pays, c'est le producteurs, et même parfois le diffuseur, qui a le "final cut". Pour quelqu'un comme Tavernier, défendre les droits d'auteur, c'est défendre la paternité de l'oeuvre d'art cinématographique, et la notion d'oeuvre d'art cinématographique par opposition à l'entertainment américain.

Certes, on le comprend bien, mais cela vaut-il pour autant que l'on piétine les droits de la défense, que l'on prenne en otage l'internaute, que l'on justifie le flicage et le filtrage sur Internet ?

Je doute qu'il y ait réfléchi et je voudrais qu'un débat public soit organisé sur ce point entre lui ou d'autres que je crois de bonne foi, et par exemple le producteur Paulo Branco, qui semble avoir bien mieux compris que, dans cette affaire, on se trompe de débat, ou plutôt les loups majors se sont déguisés en agneaux Tavernier.

Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi ces majors ne se sont pas organisées pour monter des sites équivalents à ceux qu'elles combattent. Si ça rapporte tant que ça, c'est vraiment absurde.

Ou, mieux encore, "il you can't beat them, join them". C'est probablement ce qui finira par arriver.

Hadopi : dernières tractations.

Quel libellé sortira finalement des négociations du paquet télécom ? Apparemment, on est en train de soupeser les syllabes pour trouver une solution. La négociatrice pour le parlement est française, elle aussi. Hadopi, ou comment faire chier les Européens avec une connerie française.

Catherine Trautmann ne doit pas céder.

Voici le début de l'article de Numerama :

Hadopi : Catherine Trautmann sommée de sauver l'amendement Bono

Le rejet de la loi Création et Internet le 9 avril dernier n'a pas arrangé l'image de la France dans les institutions européennes. En passe de perdre la course contre la montre qu'il livre contre l'amendement Bono, Nicolas Sarkozy a radicalisé ses positions et fait blocage à l'adoption du Paquet Télécom. Catherine Trautmann, qui a défendu jusqu'alors l'amendement anti-riposte graduée au nom du Parlement Européen, serait sur le point de céder. Ce que lui demande de ne pas faire Daniel Cohn-Bendit.

Riposte graduée, Politique, Paquet Télécom

En supprimant l'an dernier du Paquet Télécom l'amendement Bono qui avait été adopté en première lecture par 88 % des députés européens, au moment où il était encore Président de l'Union Européenne, Nicolas Sarkozy a engagé le Conseil de l'UE dans un bras de fer avec le Parlement Européen. Un conflit d'autant plus difficile à gérer à quelques semaines des élections européennes, une période où les eurodéputés ne veulent rien lâcher pour démontrer leur utilité aux électeurs.

L'amendement Bono supprimé disposait qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux (d'internet) ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire", ce qui interdisait de fait toute suspension de l'accès à Internet sur simple décision administrative.

La loi Création et Internet étant alors prévue pour le début de l'année, Nicolas Sarkozy avait pour seule obsession de gagner du temps pour faire adopter sa loi avant que l'amendement européen ne fasse son retour en seconde lecture. Une fois la loi adoptée en France, la réintroduction de l'amendement n'aurait plus eu grande incidence politique, et seulement des conséquences juridiques à très long terme, puisqu'il aurait fallu attendre plusieurs années avant qu'une cour européenne sanctionne l'Hadopi au titre du Paquet Télécom.

Mais c'était sans compter sur le retard pris par la discussion du projet de loi Création et Internet, qui a contraint les autorités françaises à durcir leur ligne et à retarder les négociations entre le Parlement Européen et le Conseil. Début avril, le Comité des Représentants Permanents (Coreper), qui réunit les diplomates des 27 états membres chargés de déminer les textes avant les décisions officielles du Conseil, avait avancé une proposition de conciliation suggérée par la France. L'amendement Bono pouvait être réintégré au Paquet Télécom, à condition de remplacer la référence à l'"autorité judiciaire" par les termes, beaucoup plus laxistes, d'autorité "légalement compétente". Le Coreper proposait également de faire de l'amendement Bono un considérant, qui n'a qu'une valeur interprétative, alors qu'un article doit être transposé en droit national par les Etats membres. Pour la France, cette double solution avait l'avantage de légaliser la sanction finale de l'Hadopi, qui est de nature administrative et non judiciaire, et de ne pas induire un nouveau débat sur la riposte graduée lors de la transposition du Paquet Télécom.

Tout ça c'était avant le drame, bien sûr...

Mais la rapporteure socialiste Catherine Trautmann (photo ci-contre) a catégoriquement refusé cette offre, estimant (par conviction et/ou par l'approche des élections) qu'il était de son devoir de protéger l'esprit de l'amendement voté par ses collègues eurodéputés. Lors d'une nouvelle réunion le soir du 7 avril, elle a proposé de remplacer "autorité judiciaire" par "tribunal indépendant et impartial", et de faire explicitement référence à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui définit les conditions d'un procès équitable... notamment la présomption d'innocence, bafouée par l'Hadopi.

Nouveau refus du Coreper, qui a fixé la date d'une ultime réunion au 21 avril.

Or entre temps, patatras. Les députés français ont rejeté le 9 avril dernier la loi Création et Internet, mais Nicolas Sarkozy a obtenu que l'Assemblée le ré-examine au plus vite. Sauf que vacances parlementaires obligent,  l'Hadopi ne sera ré-examinée à l'Assemblée que le 29 avril, c'est-à-dire une semaine après l'ultimatum fixé pour l'amendement Bono.

La France, qui irritait déjà les négociateurs, a donc plus encore radicalisé sa position. Cette fois il n'est plus question de retarder le retour de l'amendement Bono, mais bien de le bloquer, contre l'avis du Parlement Européen. Catherine Trautmann, qui est en discussion constante avec les groupes parlementaires, est mise sous pression.

La suite là.

Prochain bon business : FAI off shore.

On a parlé et reparlé du projet Hadopi, de la riposte graduée et de tout ce dispositif en vérité liberticide et on a eu raison de le condamner.

 

Reste que pour ceux qui seront ainsi privés de leur accès, il n'y aura qu'à espérer que soit créé un nouveau FAI, installé à l'étranger (au hasard : à Monaco, en Andorre...), car seuls les FAI basés en France seront concernés par le projet.

 

Donc, une bonne idée d'activité pour des jeunes entreprenants et industrieux : créer un nouveau FAI, capable de faire parvenir les outils de connexion en France (même par la Poste), mais insusceptible de subir les foudres de l'autorité administrative. Petits génies, pensez-y !